Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L89
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1002, Art. 278 ter