Texte de l'article
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L170
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L188 C
II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.