Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170
II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D bis