Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts
Art. 167 bis
II.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L171-0 A
IV.-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013. Le II s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.