Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 A
II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.