I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C
-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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Décisions mentionnant Article 40 — à vérifier avec chaque décision.