Texte de l'article
I, III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes
Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389
- Code des douanes de Mayotte
Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis
- Code des douanes II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.