Article R5124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2013

Texte de l'article

L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.

Articles cités dans le texte

Article R5124-74

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1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724716

17 juillet 2013

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