Article D316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 38

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 7 janvier 2013

Texte de l'article

I. ― Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au IV de l'article D. 316-2 sous la forme d'un forfait journalier.

Articles cités dans le texte

Article D316-2

Décisions citant cet article

111 décisions liées

Décisions mentionnant Article D316-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

23 décembre 2014

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516632_20260129

29 janvier 2026

1ère chambre

DTA_2107373_20230925

25 septembre 2023

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