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Article R3115-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 69

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Vingt-quatre heures avant son entrée dans l'un des ports figurant sur l'arrêté mentionné à l'article R. 3115-6, le capitaine d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 Universal Measurement System (UMS) transmet à la capitainerie dans lequel il fait escale son certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire.

Historique des versions8 versions

En vigueurDepuis le 12 janvier 2013→ 1 janvier 2999

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En vigueurDepuis le 12 janvier 2013→ 1 janvier 2999

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En vigueurDepuis le 12 janvier 2013→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 12 janvier 2013→ 6 avril 2017

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Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3115-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

18 septembre 2015

Chambre Etrangers/HSC

697329d9cdc6046d4764e040

22 janvier 2026

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f5f06e1567cdd9edcb

11 juillet 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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MODIFIEDepuis le 12 janvier 2013→ 1 juillet 2016

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MODIFIEDepuis le 12 janvier 2013→ 1 juillet 2016

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2014→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2014→ 1 octobre 2016

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Chambre Expropriations

668cd254bbc9a118c6c64043

8 juillet 2024

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

11 février 2021

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989