Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES
Direction générale de l'administration et de la fonction publique 2
Gardien IRA Metz Moselle Metz 1
Gardien IRA Bastia Haute-Corse Bastia 1
Total NAS établissements publics 2