Texte de l'article
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :
FOYER MONTANT
Personne seule sans personne à charge 271,49 €
Couple sans personne à charge 332,83 €
Personne seule ou couple ayant :