Texte de l'article
Le nombre de pièces prévu à l'article R. 2124-72 du code susvisé s'établit comme suit, hors locaux affectés à des fonctions de représentation :
NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANTES
NOMBRE DE PIÈCES
1 ou 2 3
3 4
4-5 5
6-7 6
Au-delà de 7 Une pièce supplémentaire par personne à charge