Texte de l'article
Les montants de rémunération visés à l'article 9 pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
MONTANTS
Correction de copie
4 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales
33 € par heure
Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
33 € par heure
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Forfait par demande de VAE et par examinateur Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.