Article L133-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 janvier 2013

Texte de l'article

Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à l'article L. 525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.

Articles cités dans le texte

Article L525-1

Décisions citant cet article

227 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-30 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4

10 octobre 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35b0

9 janvier 2025

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5db

17 octobre 2025

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