Article L133-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 janvier 2013

Texte de l'article

Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36.

Articles cités dans le texte

Article L133-30

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-37 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90094

14 décembre 2012

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10219

23 septembre 2020

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdd1c166bd27e85a908ffe7

11 octobre 2018

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