· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000027040477
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 8 février 2013
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Texte de l'article
CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE GRADES TAUX APPLICABLES Secrétaires administratifs du deuxième grade (classe supérieure) 11 % Secrétaires administratifs du troisième grade (classe exceptionnelle) 8 %
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