Article R624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 mars 2013

Texte de l'article

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R624-6 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53339

6ème Chambre

69f19c48cdc6046d47ee0ef0

Chambre Commerciale

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