Texte de l'article
Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit. Son montant est fixé selon le tableau suivant :
(en euros)
de 2 000 euros par jour de test
de 1 300 euros par jour de test
de 1 750 euros par jour de test
de 3 160 euros par jour de test
de 1 200 euros par jour de test
de 8 000 euros par jour de test
de 1 090 euros par jour de test