Texte de l'article
Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants :
TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE
MONTANT (HT)
Réutilisation non commerciale
3 000 €
Réutilisation interne Réutilisation commerciale finale sur support papier
5 000 €
Réutilisation commerciale finale tous supports
5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données.
Réutilisation commerciale intermédiaire
38 500 € La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.