I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013. II. ― A compter du 1er janvier 2015 : A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier 1° Art. R. 112-5
2° R. 740-1, R. 760-1
Décisions citant cet article
1 720 474 décisions liées
Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.