Codes de loiCode des transportsPARTIE RÉGLEMENTAIREQUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIALLIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURETITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALESChapitre IV : Sanctions pénalesSection 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la MoselleSous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bordR4274-58

Article R4274-58

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Code des transports

En vigueurDepuis le 1 septembre 2014

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

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