Article R4511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 mars 2013

Texte de l'article

Le contrôle du repos hebdomadaire est effectué dans les conditions fixées par les articles R. 3172-1 à R. 3172-5 du code du travail.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4511-7 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

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5e chambre Pole social

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Chambre sociale 4-4

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