A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 16 avril 1986
Art. 1, Art. 5, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Annexe
A créé les dispositions suivantes : Arrêté du 16 avril 1986
Annexe II
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.