Article 322-41

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 avril 2013

Texte de l'article

Le responsable du contrôle est associé à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la mise à jour du plan de comptes.

149 décisions liées

Décisions mentionnant Article 322-41 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200253

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Adjudications

65b16310b9f94e984650c0bb