Article 322-20 · Code inconnu — CodexAI

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Article 322-20

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 avril 2013

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Texte de l'article

Le teneur de compte-conservateur procède à un enregistrement comptable des opérations dès qu'il en a connaissance.

Décisions citant cet article

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article 322-20 — à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834496

29 novembre 1993

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976565

Ventes

68f13fc888dcb0e97e904ef4

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Saisies immobilières

68ed55a40da7cb996dca36bb

9 octobre 2025

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835710

22 octobre 1993

Saisies immobilières

678032e99c3ba90f51dc5aad

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