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Article R173-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

Texte de l'article

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 sont applicables aux sociétés régies par la présente section qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

23 octobre 2025

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1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

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