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Article R173-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

Texte de l'article

L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société. Les parts sociales de l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article R. 173-24.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

3 décembre 2013

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

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adopte5 mars 1992