Article R173-51 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R173-51
Article R173-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 25 avril 2013
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Texte de l'article
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.
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