Article R515-80 · Code de l'environnement — CodexAI
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R515-80
Article R515-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 5 mai 2013
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Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice de la date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue au I de l'article R. 515-70.
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