Texte de l'article
Pour les produits listés dans l' article D. 441-2 du code de commerce susvisé , l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime dénommé FranceAgriMer détermine chaque jour ouvré un indicateur de marché à partir des cotations établies par le réseau d'information des nouvelles des marchés (RNM) des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).