LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 89
Décisions mentionnant Article D21 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Inter-organisation et brevet : une proposition de classification
RésuméL’inter-organisation, au sein de laquelle se développe aujourd’hui l’innovation engendre un horizon d’analyse renouvelé auquel n’échappe pas la problématique des brevets. Dans une démarche analytique, nous chercherons à fournir une explication concernant le rôle stratégique de l’inter-organisation dans la création et la gestion de l’innovation protégée, ou pas, par le brevet. Après une synthèse de la littérature, nous aborderons le rôle stratégique des brevets avant de proposer une synthèse sur les formes d’appropriabilité au sein de l’inter-organisation par le biais d’une classification. Codes JEL : D21, D62, L14, L24, M00, M21
The Deterrent Effect of French Liability Law: the Example of Abusive Contract Terms
La plupart des régimes de droit civil et de common law reposent sur le principe de stricte égalité entre le préjudice subi et le montant des dommages-intérêts alloués à la victime. Cette règle d’indemnisation, appelée le principe de réparation intégrale du préjudice, est particulièrement stricte en droit français et n’admet que de très rares exceptions. Cet article soulève la question de l’efficacité de la règle de réparation intégrale dans le cas particulier des clauses abusives dans les contrats de consommation. Les clauses abusives, interdites dans les contrats de consommation, sont réputées non écrites, étant entendu que le reste du contrat demeure valable. Le consommateur peut en outre obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice conformément à la règle de réparation intégrale. L’article étudie l’effet dissuasif des règles de responsabilité civile dans le cas particulier des clauses abusives. Il s’agit notamment de déterminer si la règle de réparation intégrale permet de dissuader le professionnel d’insérer des clauses abusives dans le contrat. Nous montrons que le droit français ne dissuade pas le rédacteur du contrat de prévoir des clauses abusives. Plus généralement, nous soutenons que le principe de réparation intégrale n’incite pas au respect de la loi. Nous soutenons que l’introduction de dommages-intérêts punitifs en droit français constituerait un dispositif incitatif efficace, notamment en présence de fautes lucratives. Classification JEL: K12; K42; D21
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse