Texte de l'article
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km