Texte de l'article
Comité des investissements à caractère économique et social.
-Code de commerce
Art. R* 712-8
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 78-806 du 1 août 1978
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 130
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 sexies
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce
Art. R712-29