Texte de l'article
Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française. - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009
Art. 21, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6