Texte de l'article
Conseil de l'équipement et de la logistique. - Arrêté du 26 juillet 2007
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006
Art. 211-4
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996
Art. 7