Texte de l'article
Comité de répartition des matières premières et produits industriels. - Code de la défense.
Art. D1337-17
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense.
Art. D1337-14
- Arrêté du 29 juin 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6