Texte de l'article
Commission consultative (test d'évaluation en français [TEF]). I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 71-376 du 13 mai 1971
Art. 16
II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4