Texte de l'article
Observatoire des distorsions. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010
Art. 80
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural
Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5
- Décret n°2006-1073 du 28 août 2006
Art. 2, Art. 3