Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
Décisions citant cet article
36 749 décisions liées
Décisions mentionnant Article L250 — à vérifier avec chaque décision.