Article 1197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 29 mai 2013

Texte de l'article

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

3 120 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1197 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101571

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00744

comm

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