Article 1197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 29 mai 2013

Texte de l'article

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

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En vigueurDepuis le 29 mai 2013

Décisions citant cet article

47 190 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1197 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200905

10 octobre 2024

comm

6137220fcd580146773f9e72

25 janvier 1994

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100830

23 novembre 2022

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

6 articles

Isidore

Belgique

1 janvier 1990

Papandreou M.F. Belgique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1167-1197.

Isidore

Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1991

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 1197-1284.

village_justice

La parité femmes-hommes pour les élections législatives déclarée conforme à la Constitution. Par Alfredo Allegra, Avocat.

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Sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le parti d’extrême-droite d’Éric Ciotti, Union des droites pour la République (UDR), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique concernant la parité hommes-femmes instituée pour les élections législatives ( Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026 ).