Article L5122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 mai 2013

Texte de l'article

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5122-30 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201100

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934615