Article L5771-2 · Code des transports — CodexAI
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L5771-2
Article L5771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 mai 2013
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Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 en Polynésie française, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.
Articles cités dans le texte
Article L5141-2
Article L5331-5
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