Article L5792-4 · Code des transports — CodexAI
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L5792-4
Article L5792-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 28
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 mai 2013
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Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".
Articles cités dans le texte
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