Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 mai 2013

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4321-3, les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.

Articles cités dans le texte

Article L4321-3

Décisions citant cet article

275 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4321-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101030

4 octobre 2017

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00910

29 juin 2021

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