Article L4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2013

Texte de l'article

Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Articles cités dans le texte

Article L4221-9

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4221-13 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2203260_20240516

16 mai 2024

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0309JUD006741411

9 mars 2023

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0731JUD003676206

31 juillet 2014

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