Article R5125-24-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5125-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 juin 2013

Texte de l'article

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.

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adopte1 mars 1989

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