Codes de loiCode du travailPartie législativePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre II : Le contrat de travailTitre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeChapitre III : Licenciement pour motif économiqueSection 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente joursSous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrativeParagraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.L1233-57-1

Article L1233-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 88

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

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Articles cités dans le texte

Article L1233-24

Décisions citant cet article

239 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1233-57-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

5 février 2020

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68ef

7 avril 2023

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

5 février 2020

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