· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000027564396
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 19 juin 2013
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Texte de l'article
OPÉRATION OUVRANT DROIT, À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
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