Texte de l'article
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie. - Décret n°81-482 du 8 mai 1981
Art. 34, Art. 35
- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996
Art. 2
- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Art. 11